Règlement CCIC 2026 : les nouvelles règles pour les consultants en immigration entrent en vigueur le 15 juillet

C’est officiel : depuis le 15 juillet 2026, un nouveau règlement fédéral encadre les consultants en immigration et en citoyenneté au Canada. Annoncée le 6 mai 2026 par la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Lena Metlege Diab, cette réforme renforce considérablement les pouvoirs du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) — et change la donne pour toute personne ou entreprise qui confie son dossier d’immigration à un représentant.

Ce que change le nouveau règlement

Le Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, publié dans la Gazette du Canada, introduit six changements majeurs :

• Discipline renforcée : le Collège peut désormais imposer des pénalités accrues aux consultants qui enfreignent les règles, avec un processus de plaintes et de discipline consolidé.
• Registre public enrichi : dès avril 2027, le registre public des consultants licenciés devra contenir davantage d’informations, pour mieux protéger le public contre les représentants non autorisés.
• Fonds d’indemnisation : des lignes directrices encadrent maintenant le fonds créé pour les victimes de pertes financières causées par des actes malhonnêtes de consultants.
• Enquêtes clarifiées : les règles régissant les enquêtes pour inconduite professionnelle sont précisées.
• Transparence accrue : de nouvelles obligations de reddition de comptes s’imposent au Collège.
• Surveillance fédérale : le ministre peut désormais nommer une personne pour reprendre les fonctions du conseil d’administration si celui-ci manque à ses responsabilités.

Le fonds d’indemnisation : une protection inédite pour les victimes

C’est la mesure la plus attendue. Chaque année, des centaines de personnes perdent des milliers de dollars — et parfois leur statut au Canada — à cause de consultants malhonnêtes ou de « consultants fantômes » sans permis. Le nouveau fonds d’indemnisation offre enfin un recours financier, sous conditions :

• déposer une plainte officielle auprès du CCIC contre le consultant licencié;
• la perte financière doit résulter d’actes malhonnêtes survenus après le 23 novembre 2021;
• la décision du comité de discipline doit être rendue après le 15 juillet 2026.

Attention : ce fonds ne protège que les clients de consultants licenciés par le Collège. Si vous confiez votre dossier à un représentant non autorisé — une pratique encore répandue à Montréal et ailleurs — vous n’aurez aucun recours en cas de fraude, et votre demande risque le refus, voire une interdiction de territoire pour fausses déclarations.

Comment vérifier que votre consultant est en règle

Avant de signer un mandat ou de verser des honoraires, un réflexe s’impose : consultez le registre public du CCIC. Tout consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) y figure avec son numéro de permis. Un « conseiller » introuvable au registre n’a tout simplement pas le droit de vous représenter contre rémunération — peu importe ses promesses. Eric Saie, consultant réglementé RCIC #R533143, est membre en règle du Collège et soumis à l’ensemble de ce nouveau cadre disciplinaire : c’est précisément cette redevabilité qui protège ses clients.

Employeurs et agences de recrutement : votre responsabilité est engagée

Pour les entreprises québécoises qui recrutent des travailleurs étrangers temporaires, ce règlement arrive dans un contexte déjà exigeant : hausse du seuil salarial EIMT à 36,00 $/h le 17 juillet 2026, gel des postes à bas salaire à Montréal, obligations de francisation de la Loi 96 et encadrement CNESST des agences de recrutement. Un dossier EIMT ou un permis de travail monté par un représentant non licencié peut invalider vos démarches et exposer votre entreprise à des sanctions. Vérifier le statut de votre conseiller en immigration n’est plus une précaution : c’est un élément de conformité à part entière.

Ressources officielles

• Communiqué d’IRCC — Le Canada renforce la réglementation sur les consultants en immigration et en citoyenneté
• Gazette du Canada, Partie 2 — Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
• Registre public du CCIC — vérifier le permis d’un consultant