Alerte IRCC : La politique permettant d’étudier sans permis d’études expire le 27 juin 2026

Si vous êtes titulaire d’un permis de travail au Canada et que vous poursuivez actuellement des études sans permis d’études, vous devez agir immédiatement : la politique d’intérêt public temporaire d’IRCC qui vous permettait d’étudier sans permis d’études prend fin le 27 juin 2026 — dans moins de 48 heures.

Quelle était cette politique temporaire ?

En juin 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une politique d’intérêt public temporaire, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), permettant à certains travailleurs étrangers temporaires d’étudier au Canada sans avoir à obtenir un permis d’études distinct.

L’objectif était de donner plus de souplesse aux travailleurs temporaires souhaitant améliorer leurs compétences, obtenir de nouvelles qualifications ou accéder à des licences professionnelles — notamment dans les secteurs essentiels comme la santé — et ainsi augmenter leurs chances d’admissibilité à la résidence permanente.

Qui était admissible ?

Pour bénéficier de cette exemption, la personne devait remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Détenir un permis de travail valide dont la demande associée avait été reçue par IRCC au plus tard le 7 juin 2023 ;
• Avoir soumis une demande de renouvellement de permis de travail au plus tard le 7 juin 2023, tout en étant autorisée à travailler en vertu du paragraphe 186(u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Les personnes admissibles étaient exemptées des exigences habituelles (paragraphes 188(1)(a) à (d) du RIPR) permettant d’étudier sans permis, et ce, jusqu’à l’expiration de leur permis de travail ou le 27 juin 2026, selon la première éventualité.

Ce qui change le 27 juin 2026

À compter du 27 juin 2026, cette politique d’intérêt public est officiellement révoquée. Toute personne qui continuerait à étudier au Canada après cette date sans détenir un permis d’études valide se retrouverait en situation d’études non autorisées, avec des conséquences potentiellement graves.

Quelles sont les conséquences d’une étude sans autorisation ?

• Perte de statut : étudier sans permis valide constitue une violation des conditions de votre statut temporaire au Canada.
• Refus du PGWP : si vous visez un permis de travail post-diplôme (PGWP) à la fin de vos études, IRCC examine rétrospectivement toute la période d’études. Un seul écart — même de quelques semaines — peut entraîner un refus de votre demande de PGWP.
• Impact sur le renouvellement du permis de travail : une situation d’études non autorisées peut compromettre le renouvellement de votre permis de travail et, par extension, votre admissibilité à la résidence permanente.
• Mesures de renvoi : dans les cas graves, un agent peut initier une procédure de renvoi pour non-respect des conditions de séjour.

Que faire si vous êtes concerné(e) ?

Si vous êtes actuellement en train d’étudier au Canada grâce à cette politique temporaire, vous avez essentiellement deux options avant le 27 juin 2026 :

Option 1 — Demander un permis d’études

Vous pouvez soumettre une demande de permis d’études à IRCC le plus rapidement possible. Si votre demande est déposée avant l’expiration de la politique et que vous remplissez les critères d’admissibilité (notamment être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné, ou DLI), vous pourrez, dans certains cas, continuer à étudier pendant le traitement de votre demande.

Il est important de noter que les délais de traitement peuvent varier. Un consultant réglementé peut vous aider à préparer une demande complète et à éviter les erreurs courantes qui causent des refus ou des retards.

Option 2 — Cesser les études temporairement

Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un permis d’études avant l’expiration, la solution la plus prudente est de suspendre temporairement vos études jusqu’à l’obtention d’un permis valide. Continuer à étudier sans autorisation expose votre dossier d’immigration à des risques sérieux.

Rappel : Les nouvelles règles de conformité des permis d’études (juin 2026)

Cette expiration intervient dans un contexte où IRCC a également mis à jour ses instructions de traitement des permis d’études le 18 juin 2026, renforçant les règles de conformité en matière de transfert d’établissement d’enseignement désigné (DLI) et de changement de programme. Depuis cette mise à jour :

• Tout transfert vers un DLI différent sans nouveau permis d’études rend le permis actuel invalide et place l’étudiant en situation d’études non autorisées au nouvel établissement ;
• Un changement de programme au sein d’un même DLI n’est permis qu’au même niveau d’études (ex. : diplôme vers diplôme, mais pas diplôme vers baccalauréat) ;
• Le droit de travailler est suspendu pendant tout congé autorisé, même si vous détenez un permis de travail coopératif ;
• IRCC peut effectuer des audits aléatoires de conformité et demander des preuves d’inscription, des relevés de notes ou des lettres de congé.

Pour les travailleurs qui envisagent de commencer ou de poursuivre des études au Canada, il est désormais plus important que jamais de s’assurer que tous les documents d’immigration sont en ordre avant le début des cours.

Ressources officielles

• Politique d’intérêt public IRCC — Étudier sans permis d’études : canada.ca
• Comment changer d’école ou de programme avec un permis d’études : canada.ca