Fin de la politique IRCC : travailleurs étrangers qui étudiaient sans permis d’études, agissez maintenant

Le vendredi 27 juin 2026, une politique temporaire de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a expiré silencieusement — mais ses conséquences sont loin d’être silencieuses pour des milliers de travailleurs étrangers au Canada. Si vous ou un proche avez étudié au Canada ces trois dernières années grâce à cette politique, il est urgent de comprendre ce qui a changé et ce que vous devez faire maintenant.

Qu’était cette politique temporaire de l’IRCC ?

En juin 2023, l’IRCC a mis en place une politique d’intérêt public temporaire en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette politique visait à donner plus de flexibilité aux travailleurs étrangers temporaires en leur permettant de suivre des cours au Canada sans avoir à obtenir un permis d’études distinct.

L’objectif déclaré du gouvernement : permettre aux travailleurs temporaires de se perfectionner, d’améliorer leurs qualifications ou d’obtenir des certifications supplémentaires — notamment dans des secteurs essentiels comme les soins de santé — pour augmenter leurs chances d’obtenir la résidence permanente.

Qui était admissible à cette politique ?

Pour bénéficier de cette exemption, vous deviez remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Condition 1 : Détenir un permis de travail valide dont la demande originale a été reçue par l’IRCC au plus tard le 7 juin 2023 ;
• Condition 2 : Avoir soumis une demande de renouvellement de permis de travail en vertu de l’article 201 du Règlement au plus tard le 7 juin 2023, et être autorisé à travailler en vertu du paragraphe 186(u) du Règlement.

L’exemption s’appliquait jusqu’au premier des événements suivants : le refus de la demande de permis de travail, l’expiration du permis de travail, ou l’expiration de la politique elle-même — fixée au 27 juin 2026.

Ce qui a changé le 27 juin 2026 : une date à retenir

Depuis le 27 juin 2026, cette politique d’intérêt public a expiré. Cela signifie que :

• Toute personne qui continuait à étudier uniquement en vertu de cette politique et qui n’a pas obtenu un permis d’études en bonne et due forme avant cette date étudie maintenant de façon irrégulière ;
• Étudier sans permis valide vous place hors statut au regard de la réglementation canadienne sur l’immigration ;
• La situation hors statut peut compromettre le renouvellement de votre permis de travail ;
• Aucune admissibilité au Permis de travail postdiplôme (PTPD) ne peut être acquise en vertu de cette politique — le PTPD nécessite un permis d’études valide pendant toute la durée des études.

Le risque concret : pourquoi vous ne pouvez pas ignorer cette situation

Certains travailleurs pourraient penser que la situation est sans conséquence tant qu’ils continuent à travailler normalement. C’est une erreur dangereuse. Voici pourquoi :

• Hors statut = historique d’immigration compromis : Une période de non-conformité peut être relevée lors de futures demandes de résidence permanente ou de renouvellement de statut ;
• Perte du PTPD : Si vous comptiez sur votre diplôme pour obtenir un Permis de travail postdiplôme, sachez qu’une période d’études sans permis valide peut vous disqualifier — même si vous avez terminé votre programme avec succès ;
• Renouvellement de permis de travail : Les agents d’IRCC vérifient la conformité globale lors des renouvellements. Un historique hors statut peut entraîner un refus.

Que faire si vous étiez concerné par cette politique ?

Si vous avez étudié en vertu de cette politique et que vous souhaitez continuer vos études, voici les étapes à envisager :

1. Évaluer votre situation actuelle : Êtes-vous encore inscrit à un programme ? Avez-vous un permis d’études en cours de validité, ou avez-vous exclusivement compté sur la politique temporaire ?
2. Demander un permis d’études dès maintenant : Si vous êtes hors statut depuis le 27 juin, consultez un conseiller réglementé en immigration pour déterminer si vous pouvez régulariser votre situation, notamment via une demande de restauration de statut ou un permis d’études d’urgence ;
3. Ne pas attendre : Chaque jour supplémentaire sans permis valide aggrave la situation. En immigration canadienne, la réactivité est souvent déterminante ;
4. Évaluer l’impact sur votre parcours vers la résidence permanente : Si vous comptiez sur votre diplôme pour booster votre profil Entrée Express ou accéder au PEQ, consultez un professionnel pour réévaluer votre stratégie.

Une situation qui illustre la complexité du droit canadien de l’immigration

Cette politique temporaire est un exemple parfait des nombreuses nuances du système d’immigration canadien. Des milliers de personnes ont bénéficié de cette mesure sans nécessairement réaliser qu’elle avait une date d’expiration — ou sans comprendre pleinement les implications de la fin de l’exemption. Le système canadien offre régulièrement ce type de mesures transitoires, qui peuvent créer des opportunités réelles mais aussi des pièges involontaires pour ceux qui ne se font pas accompagner par un professionnel.

Ressources officielles

• Politique d’intérêt public IRCC — Étudier sans permis d’études (canada.ca)
• Permis de travail postdiplôme (PTPD) — Conditions d’admissibilité (canada.ca)