Politique de remboursement

Introduction
EKS Consulting s’engage à fournir des services de consultation en immigration et en propriété intellectuelle de haute qualité. Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés pour des services ou consultations payés.

Frais de consultation

• Tous les frais de consultation sont payés à l’avance.

• Les frais de consultation sont déductibles des frais de service finaux si vous poursuivez la demande.

• Aucun remboursement des frais de consultation n’est accordé si la consultation a déjà eu lieu.

Frais de service

• Les frais de service payés pour des services d’immigration ou de propriété intellectuelle peuvent être partiellement remboursables selon l’avancement de la prestation.

• Une fois qu’une demande est soumise aux autorités compétentes (par ex., IRCC, OMPI), les frais de service ne sont pas remboursables.

Demande de remboursement

• Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit par courriel à eks.immigration@gmail.com dans les 7 jours suivant le paiement.

• Les demandes seront examinées au cas par cas, et EKS Consulting se réserve le droit d’approuver ou de refuser un remboursement selon le stade du service et le travail accompli.

Éléments non remboursables

• Les frais gouvernementaux ou de tiers (par ex., frais IRCC, frais de dépôt de marque) ne sont pas remboursables.

• Les frais pour les consultations qui ont été planifiées et suivies ne sont pas remboursables.

Circonstances exceptionnelles

• Dans de rares cas où EKS Consulting ne peut fournir le service en raison de circonstances imprévues, un remboursement complet des frais de service payés sera effectué.

Contactez-nous
Pour toute question ou pour demander un remboursement, veuillez nous contacter :
Email : eks.immigration@gmail.com
Téléphone : (514) 945-0070

Date d’effet : mars 2026