Vous dirigez une entreprise québécoise de 25 employés ou plus ? Alors ce qui suit vous concerne directement. Depuis le 1er juin 2025, la Charte de la langue française ne s’applique plus seulement aux grandes organisations : la Loi 96 a abaissé de 50 à 25 employés le seuil à partir duquel une entreprise doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et entamer sa démarche de francisation. Environ 20 000 PME sont visées — et selon les chiffres publiés, près de 85 % d’entre elles n’étaient toujours pas conformes à l’échéance. Faites-vous partie de celles qui attendent que l’OQLF frappe à la porte ?
Ce que la loi exige concrètement
L’obligation se déclenche dès qu’une entreprise emploie 25 personnes ou plus pendant une période de six mois. Elle doit alors s’inscrire à l’OQLF, qui lui délivre une attestation d’inscription. Commence ensuite un processus balisé par des délais stricts :
- 3 mois après l’attestation : remise d’une analyse de la situation linguistique de l’entreprise (communications internes, outils de travail, technologies, affichage, pratiques d’embauche) ;
- si l’OQLF juge que l’usage du français n’est pas généralisé : 3 mois pour soumettre un programme de francisation, puis mise en œuvre supervisée avec rapports d’étape ;
- une fois l’usage du français généralisé : délivrance du certificat de francisation — suivi d’un rapport triennal obligatoire, en permanence.
Sur papier, cela ressemble à de la paperasse. En pratique, une analyse linguistique mal préparée peut déclencher un programme de francisation complet de plusieurs années, là où un dossier bien monté aurait mené directement au certificat. Êtes-vous certain que votre auto-évaluation vous positionne correctement ?
Les sanctions ne sont pas théoriques
L’OQLF dispose de pouvoirs d’inspection élargis : demandes de documents, visites, ordonnances de correction immédiate. Pour une personne morale, les amendes vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, doublées en cas de récidive puis triplées — jusqu’à 90 000 $. Un manquement continu peut constituer une infraction distincte chaque jour. S’ajoutent des conséquences commerciales lourdes : publication du nom de l’entreprise sur le site de l’OQLF et inadmissibilité aux contrats et subventions de l’État.
L’angle mort des employeurs de travailleurs étrangers
C’est ici que la situation devient critique pour beaucoup de nos clients. Si vous recrutez des travailleurs étrangers temporaires, vos obligations gouvernementales se cumulent : inspections d’EDSC/IRCC sur vos dossiers EIMT d’un côté, conformité linguistique de l’autre. Et les deux dossiers communiquent : au Québec, la conformité à la Charte de la langue française est vérifiée lors de la validation d’une offre d’emploi permanente pour un travailleur étranger. Une inscription OQLF en retard peut donc ralentir la résidence permanente d’un employé clé — au pire moment.
Vos travailleurs étrangers comptent d’ailleurs dans le calcul du seuil de 25 employés, peu importe leur statut d’immigration. Beaucoup d’employeurs franchissent le seuil sans même s’en apercevoir. La question mérite d’être posée : savez-vous précisément où se situe votre effectif au sens de la loi ?
Par où commencer ?
Trois situations, trois urgences différentes :
- Vous n’êtes pas encore inscrit alors que vous employez 25 personnes ou plus depuis six mois : chaque semaine de retard augmente votre exposition. L’inscription volontaire, bien préparée, reste votre meilleure position.
- Vous êtes inscrit mais l’analyse linguistique approche : c’est l’étape la plus déterminante du processus — celle qui décide si votre démarche durera quelques mois ou plusieurs années.
- Vous avez reçu une lettre de l’OQLF restée sans réponse : le silence est la pire stratégie. Une réponse structurée peut encore redresser le dossier.
Ces repères généraux ne tiennent pas compte de votre secteur, de votre structure ni de votre historique. En cas de doute, l’avis d’un professionnel peut faire toute la différence entre une formalité et un contentieux.
Un seul point de contact : immigration + conformité linguistique
EKS Immigration Consulting offre désormais un service complet de francisation et conformité Loi 96 pour employeurs : inscription OQLF, préparation stratégique de l’analyse linguistique, programme de francisation, comité de francisation et suivi triennal. Pour les employeurs de travailleurs étrangers, ce service se combine à notre audit de conformité employeur EIMT/PMI dans l’offre groupée « Conformité Employeur 360° » — EIMT, francisation et logement des TET, sous un même mandat coordonné.
Votre entreprise est-elle réellement en règle — ou simplement pas encore inspectée ? Une consultation confidentielle avec un consultant réglementé (RCIC) basé à Montréal permet d’y voir clair avant que l’OQLF ne s’en charge à votre place. Vous pouvez aussi commencer par notre évaluation en ligne.
Les informations de cet article reflètent le cadre réglementaire en vigueur en juillet 2026 et ne constituent pas un avis juridique. Chaque dossier d’entreprise est unique.