Francisation d’Entreprise & Loi 96 — Conformité OQLF pour Employeurs de 25 Employés et Plus
Depuis le 1er juin 2025, la démarche de francisation n’est plus réservée aux grandes entreprises. Toute entreprise qui emploie 25 personnes ou plus pendant une période de six mois doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et démontrer que l’usage du français est généralisé à tous les niveaux de son organisation. Votre entreprise a-t-elle franchi ce seuil — peut-être sans même le savoir ?
Ce que la Loi 96 a changé pour les PME
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec (Loi 96), adoptée en 2022, a profondément élargi la portée de la Charte de la langue française. Le changement le plus lourd de conséquences pour les PME est entré en vigueur le 1er juin 2025 : le seuil d’assujettissement à la démarche de francisation est passé de 50 à 25 employés. Environ 20 000 entreprises québécoises sont concernées — et selon les données publiées, la très grande majorité n’avait toujours pas entamé sa démarche à l’échéance.
L’OQLF dispose de pouvoirs d’inspection renforcés : demande de documents, visites, ordonnances. Les conditions peuvent sembler simples — « s’inscrire et remplir un formulaire » — mais chaque étape comporte des délais stricts et des pièges qui peuvent transformer une formalité en processus de surveillance prolongé.
Les étapes de la démarche de francisation
1. Inscription à l’OQLF
Dès que le seuil de 25 employés est atteint pendant six mois, l’entreprise doit s’inscrire. L’OQLF délivre alors une attestation d’inscription. Ne pas s’inscrire est en soi une infraction.
2. Analyse de la situation linguistique
Dans les 3 mois suivant l’attestation, l’entreprise doit remettre une auto-évaluation détaillée de l’usage du français : communications internes, outils de travail, technologies, affichage, embauche. C’est ici que la plupart des dossiers déraillent.
3. Programme de francisation
Si l’OQLF juge que l’usage du français n’est pas généralisé, l’entreprise doit soumettre un programme correctif dans les 3 mois suivant l’avis, puis le mettre en œuvre sous supervision avec rapports d’étape.
4. Certificat de francisation
Délivré lorsque l’usage du français est généralisé à tous les niveaux. C’est l’objectif final — et la fin de la surveillance rapprochée.
5. Suivi permanent
Même certifiée, l’entreprise remet à l’OQLF un rapport triennal sur l’évolution du français. Si l’usage recule, l’Office peut exiger un plan de redressement.
Comité de francisation (100+)
Les entreprises de 100 employés et plus doivent en plus constituer un comité de francisation paritaire — avec procès-verbaux et obligations continues.
Chaque étape paraît administrative, mais une auto-évaluation mal remplie peut déclencher un programme de francisation complet là où un dossier bien préparé aurait mené directement au certificat. Êtes-vous certain que votre première déclaration à l’OQLF vous positionne correctement ?
Les sanctions : ce que vous risquez concrètement
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Défaut d’inscription ou de dépôt dans les délais | Amende de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction (personne morale) |
| Récidive | Amendes doublées, puis triplées — jusqu’à 90 000 $ |
| Manquement continu | Chaque jour peut constituer une infraction distincte |
| Refus, suspension ou annulation d’attestation | Publication du nom de l’entreprise sur le site de l’OQLF |
| Non-conformité persistante | Inadmissibilité aux contrats et subventions de l’État |
| Employeur de travailleurs étrangers | Risque de blocage lors de la validation d’une offre d’emploi permanente (immigration Québec) |
Le lien direct avec vos travailleurs étrangers
C’est l’angle mort de la plupart des employeurs : la francisation et l’immigration sont désormais interreliées. Pour valider une offre d’emploi permanente au Québec, votre entreprise doit être en règle avec la Charte de la langue française. Un employeur inscrit en retard, ou dont le dossier OQLF traîne, peut voir ses démarches d’immigration ralenties au pire moment — quand un employé clé attend sa résidence permanente ou le renouvellement de son statut.
Recruter à l’international sans stratégie de francisation, c’est construire sur deux dossiers gouvernementaux qui peuvent se nuire mutuellement. Les avez-vous déjà regardés ensemble ?
Notre service : un seul point de contact pour l’immigration et la conformité linguistique
Les firmes RH généralistes connaissent la francisation mais pas vos dossiers EIMT. Les consultants en immigration connaissent vos permis de travail mais pas l’OQLF. EKS Immigration Consulting fait les deux — un positionnement rare au Québec.
Inscription et représentation OQLF
Préparation et dépôt de votre inscription, suivi des communications avec l’Office, respect de chaque échéance.
Analyse linguistique stratégique
Préparation rigoureuse de l’auto-évaluation — présenter fidèlement votre situation tout en évitant les formulations qui déclenchent inutilement un programme complet.
Programme de francisation clé en main
Si un programme est exigé : plan d’action réaliste, échéanciers, mesures de francisation adaptées à vos opérations et à vos travailleurs étrangers.
Comité de francisation
Mise en place, formation des membres et tenue documentaire pour les entreprises de 100 employés et plus.
Suivi annuel et rapports
Préparation des rapports d’étape et du rapport triennal — une conformité qui se maintient, pas une opération ponctuelle.
Intégration immigration
Coordination avec vos dossiers EIMT, permis de travail et démarches de résidence permanente pour que les deux volets avancent ensemble.
Nos 14 services de francisation, en détail
Selon votre situation — pas encore inscrit, inscrit avec une échéance qui approche, ou déjà en défaut — vous n’avez pas besoin de tout. Voici le catalogue complet, organisé selon le parcours d’un employeur. Chaque service peut être mandaté seul ou combiné.
Phase 1 — Savoir où vous en êtes
1. Vérification d’assujettissement
Calcul de votre effectif au sens de la loi (25 personnes ou plus pendant six mois — temps partiel, saisonniers et travailleurs étrangers inclus). Vous savez en quelques jours si vous êtes visé, et depuis quand.
2. Audit linguistique confidentiel
Photographie complète de votre situation AVANT tout contact avec l’OQLF : communications, logiciels, affichage, site web, embauche. Rapport d’écarts avec plan de correction priorisé.
Phase 2 — La démarche officielle OQLF
3. Inscription à l’OQLF
Préparation et dépôt de votre inscription au portail de l’Office, désignation de votre représentant, obtention de l’attestation et mise en place de votre calendrier de conformité.
4. Analyse de la situation linguistique
Préparation stratégique du formulaire officiel à remettre dans les 3 mois — l’étape qui décide si votre démarche dure quelques mois ou plusieurs années.
5. Programme de francisation
Si l’Office l’exige : plan d’action réaliste (technologies, formation, documents), négociation avec votre agent de l’OQLF, pilotage et rapports d’étape.
6. Certificat et suivi triennal
Accompagnement jusqu’au certificat de francisation, puis préparation du rapport obligatoire tous les 3 ans — votre conformité reste acquise, année après année.
Phase 3 — Vos structures internes
7. Comité de francisation (100+)
Mise en place du comité paritaire obligatoire : composition, formation des membres, réunions aux 6 mois, procès-verbaux transmis à l’Office, diffusion de la liste au personnel.
8. Politique linguistique interne
Politique claire et applicable : langue des réunions, des courriels, des logiciels, de l’accueil client. Prévient les plaintes d’employés et démontre votre bonne foi.
Phase 4 — La conformité au quotidien
9. RH et langue du travail
Contrats d’embauche, communications au personnel et offres d’emploi conformes — incluant la justification obligatoire lorsque vous exigez l’anglais pour un poste (art. 46).
10. Affichage et marques de commerce
Depuis juin 2025, le français doit être « nettement prédominant » sur votre affichage. Relevé complet, calcul des proportions et recommandations concrètes.
11. Site web, contrats et produits
Version française de votre site et de vos réseaux sociaux, contrats d’adhésion remis en français d’abord, factures, emballages et documentation produit.
Phase 5 — Former votre équipe
12. Cours de français en entreprise
Organisation clé en main des formations GRATUITES de Francisation Québec pour vos employés non francophones — un investissement nul qui accélère votre certification.
Phase 6 — Urgences et travailleurs étrangers
13. Réponse aux avis et inspections
Vous avez reçu une lettre de l’OQLF ? Analyse de l’avis, réponse structurée dans les délais, préparation des documents et accompagnement pendant l’inspection.
14. Arrimage avec vos dossiers d’immigration
Coordination unique EIMT / permis de travail / résidence permanente et francisation : vos deux dossiers gouvernementaux avancent ensemble au lieu de se nuire.
L’offre groupée « Conformité Employeur 360° »
Pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires, nous combinons trois volets en un seul mandat coordonné :
Volet EIMT / PMI
Audit de conformité employeur : salaires, conditions, registres, simulation d’inspection EDSC/IRCC.
Volet francisation
Inscription OQLF, analyse linguistique, programme et suivi — l’objet de cette page.
Volet logement TET
Vérification des obligations de logement pour vos travailleurs étrangers temporaires, souvent scrutées lors des inspections.
Un seul interlocuteur, un calendrier de conformité unique, et des économies par rapport à trois mandats séparés. Demandez une soumission pour le bundle lors de votre consultation.
Pour quelles entreprises ?
Ce service s’adresse aux PME québécoises de 25 employés et plus — particulièrement celles qui recrutent des travailleurs étrangers temporaires (agriculture, transformation alimentaire, manufacturier, restauration, TI, santé privée), aux entreprises qui approchent du seuil de 25 employés et veulent anticiper, et aux entreprises déjà inscrites qui ont reçu un avis de l’OQLF et ne savent pas comment y répondre. Si vous avez reçu une lettre de l’Office et qu’elle est restée sans réponse, chaque semaine compte.
Questions fréquentes
Mon effectif fluctue autour de 25 employés : suis-je visé ?
Le critère est d’employer 25 personnes ou plus pendant une période de six mois. Un effectif saisonnier peut donc vous assujettir sans que vous l’ayez remarqué. Ces critères généraux ne tiennent pas compte de votre structure spécifique — une analyse de votre situation réelle est la seule façon d’en être certain.
Mes travailleurs étrangers temporaires comptent-ils dans le calcul ?
Les personnes à l’emploi de votre entreprise comptent, peu importe leur statut d’immigration. Beaucoup d’employeurs de TET franchissent le seuil sans s’en rendre compte.
Je me suis inscrit : ai-je terminé ?
Non — l’inscription déclenche le compte à rebours de 3 mois pour l’analyse de la situation linguistique. C’est l’étape la plus délicate du processus, et celle qui détermine si votre démarche sera courte ou longue.
Que se passe-t-il si j’ignore les lettres de l’OQLF ?
Amendes croissantes, publication de votre nom sur la liste des entreprises non conformes, perte d’admissibilité aux contrats publics — et complications potentielles pour vos dossiers d’immigration. Le silence est la pire stratégie.
L’accompagnement est-il confidentiel ?
Oui. L’analyse de votre situation et nos recommandations vous appartiennent. Nous préparons votre dossier avant que l’OQLF ne le fasse à votre place.
Ne laissez pas l’OQLF découvrir le problème avant vous
Consultation confidentielle avec un consultant réglementé (RCIC) basé à Montréal — immigration et conformité linguistique, sous un même toit.
Les informations de cette page sont fournies à titre informatif et reflètent le cadre réglementaire en vigueur en juillet 2026. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation d’entreprise est unique : consultez un professionnel pour une analyse adaptée à votre dossier.